J.O. Numéro 293 du 18 Décembre 1998
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Texte paru au JORF/LD page 19115
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Arrêté du 10 décembre 1998 portant répartition entre les régimes obligatoires d'assurance maladie et maternité du déficit de l'assurance personnelle pour l'exercice 1997
NOR : MESS9823897A
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 741-1 à L. 741-13 et R. 741-1 à R. 741-40 et D. 741-15 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 26 novembre 1998 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'ACOSS en date du 13 novembre 1998,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le solde déficitaire de la section comptable prévue à l'article R. 741-40 du code de la sécurité sociale s'élève pour l'exercice 1997 à 4 538 733 446,05 F.
Art. 2. - Le solde déficitaire mentionné à l'article précédent est réparti comme suit entre les régimes obligatoires d'assurance maladie maternité :
1. Régime général des salariés : 3 760 700 854,80 F ;
2. Salariés agricoles : 141 171 478,08 F ;
3. Exploitants agricoles : 208 012 327,83 F ;
4. Travailleurs non salariés des professions non agricoles : 233 730 045,45 F ;
5. Société nationale des chemins de fer français : 58 302 659,30 F ;
6. Régie autonome des transports parisiens : 9 169 621,68 F ;
7. Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines : 32 500 559,05 F ;
8. Etablissement national des invalides de la marine : 12 483 772,51 F ;
9. Caisse nationale militaire de sécurité sociale : 71 029 798,48 F ;
10. Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires : 7 189 637,88 F ;
11. Banque de France : 3 761 840,22 F ;
12. Chambre de commerce et d'industrie de Paris : 680 850,77 F.
Art. 3. - Les sommes visées à l'article 2 seront versées avant le 31 décembre 1998 à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour le compte de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
Art. 4. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 décembre 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur du financement
et de la gestion de la sécurité sociale,
D. Libault
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
D. Banquy